Documentation Cagette.net

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====== Les données légales obligatoires des producteurs ======

Cagette.net est considéré comme un site de e-commerce par les autorités françaises, et s'inscrit donc dans le cadre de la [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032236011|loi n° 2004-575 du 21 juin 2004]] pour la confiance dans l'économie numérique.

Celle-ci instaure l'obligation d’indiquer la raison sociale du producteur, son adresse, son SIRET pour les entreprises ou numéro RNA pour les associations, ainsi que numéro de TVA lorsque assujetti et capital social lorsque existant.

À noter, un particulier peut également vendre la production de son potager selon un cadre strictement [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31725|défini par la loi]].

===== Comment modifier les données légales producteur =====

Plusieurs cas pratiques se présentent, selon que vous êtes un administrateur bénévole ou un producteur.

==== Administrateur bénévole de Marché ====

Il vous suffit de vous rendre sur la page Catalogues du Marché, puis sur la fiche producteur de ce dernier, dans le cadre Producteurs en bas à gauche, en cliquant sur "Modifier". Là, vous aurez la possibilité d'indiquer les informations utiles dans les nouveaux champs disponibles.À titre informatif, les données demandées sont souvent publique et peuvent être obtenues via un moteur de recherche.

Cependant, vous ne pourrez pas modifier les informations de certains producteurs, à savoir ceux disposant d'un espace producteur sur notre application, et ceux dont la fiche producteur est utilisé sur plusieurs Marchés de l'application. Dans les deux cas, l'idée est de contacter le producteur en question pour qu'il fasse le nécessaire.

==== Producteur ====

Si vous êtes producteur, invité ou disposant d'un espace producteur, vous devez disposer de la possibilité de mettre à jour vos informations légales. 

Pour les producteurs invités (qui ne sont pas à l'origine de leur catalogue et ne dispose pas d'un compte pro), cela nécessite en préalable que votre adresse e-mail ait bien été complétée, afin d'obtenir le mail d'accès à votre fiche.

Si vous disposez d'un **espace producteur**, alors rendez-vous sur celui-ci, puis onglet Producteur. Les informations légales sont disponibles via le bouton "Modifier les propriétés".


===== Les cas particuliers sur Cagette.net =====

Au moment de renseigner vos informations, plusieurs cas spécifiques peuvent se poser : 

- **les producteurs étrangers** : à défaut d'avoir un SIRET, un producteur est généralement identifiable selon des critères légaux à partir d'un identifiant (N° de TVA intracommunautaire, CIF en Espagne...). Indiquez ce numéro dans le champ obligatoire correspondant au numéro SIRET.

- **les producteurs partageant un SIRET** : des producteurs peuvent partager un numéro SIRET pour diverses raisons (GAEC avec deux activités et deux marques, sociétés coopératives, CAE, couveuses...). Or, par défaut, l'application n'accepte qu'un seul numéro SIRET. Nous tâchons de rendre possible ces cas à la première saisie.
Si malgré votre tentative, celle-ci s'avère infructueuse (message d'erreur), contactez nous à l'adresse support@cagette.net

- **les fiches doublons** : Il est possible que par le passé, à une époque où le SIRET n'était pas demandé, un administrateur de marché ait rentré une fiche pour un producteur déjà renseigné dans l'application. Il faut dans ces cas passer par le support afin de trouver et supprimer le doublon de notre base de données.
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