Cagette.net est considéré comme un site de e-commerce par les autorités françaises, et s'inscrit donc dans le cadre de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Celle-ci instaure l'obligation d’indiquer la raison sociale du producteur, son adresse, son SIRET pour les entreprises ou numéro RNA pour les associations, ainsi que numéro de TVA lorsque assujetti et capital social lorsque existant.

À noter, un particulier peut également vendre la production de son potager selon un cadre strictement défini par la loi.