Outils pour utilisateurs

Outils du site


admin:admin_donnees_legales_producteurs

Ceci est une ancienne révision du document !


Les données légales obligatoires des producteurs

Cagette.net est considéré comme un site de e-commerce par les autorités françaises, et s'inscrit donc dans le cadre de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Celle-ci instaure l'obligation d’indiquer la raison sociale du producteur, son adresse, son SIRET pour les entreprises ou numéro RNA pour les associations, ainsi que numéro de TVA lorsque assujetti et capital social lorsque existant.

À noter, un particulier peut également vendre la production de son potager selon un cadre strictement défini par la loi.

Les cas particuliers sur Cagette.net

Au moment de renseigner vos informations, plusieurs cas spécifiques peuvent se poser :

- les producteurs étrangers : à défaut d'avoir un SIRET, un producteur est généralement identifiable selon des critères légaux à partir d'un identifiant (N° de TVA intracommunautaire, CIF en Espagne…). Indiquez ce numéro dans le champ obligatoire correspondant au numéro SIRET.

- les producteurs partageant un SIRET : des producteurs peuvent partager un numéro SIRET pour diverses raisons (GAEC avec deux activités et deux marques, sociétés coopératives, CAE, couveuses…). Or, par défaut, l'application n'accepte qu'un seul numéro SIRET. Nous tâchons de rendre possible ces cas à la première saisie. Si malgré votre tentative, celle-ci s'avère infructueuse (message d'erreur), contactez nous à l'adresse support@cagette.net

- les fiches doublons : Il est possible que par le passé, à une époque où le SIRET n'était pas demandé, un administrateur de groupe ait rentré une fiche pour un producteur déjà renseigné dans l'application. Il faut dans ces cas passer par le support afin de trouver et supprimer le doublon de notre base de données.

admin/admin_donnees_legales_producteurs.1605200031.txt.gz · Dernière modification: 2020/11/12 16:53 de pmariuzzo